CONDITIONS GÉNÉRALES TREEPACK

1. APPLICATION – Par TREEPACK, on entend la SRL « TREEPACK », identifiée par les coordonnées d’entreprise telles que mentionnées dans les offres, devis et autres documents. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, à tous les contrats conclus par TREEPACK ainsi qu'à tous les autres actes accomplis par TREEPACK. Les conditions particulières et conventions spécifiques prévalent sur les présentes conditions générales de vente. L'application d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du client est expressément exclue. Tous les contrats conclus avec TREEPACK sont rédigés en langue néerlandaise. En cas de traduction, la version néerlandaise et son interprétation prévaudront sur la traduction.

2. DEVIS et COMMANDES – Les prix appliqués par TREEPACK sont toujours indiqués en euros et hors TVA, taxes et autres prélèvements. TREEPACK est en droit de corriger d'éventuelles erreurs ou méprises dans les prix communiqués. Les devis établis par TREEPACK sont valables pendant 2 mois, sauf indication contraire. L'acceptation du devis par le client est toujours contraignante pour ce dernier, mais n'engage TREEPACK qu'après sa confirmation écrite. Le client reconnaît expressément qu'un bon de commande ou un contrat accepté par ses soins via Internet, par e-mail ou par fax a la même valeur juridique qu'un exemplaire signé manuellement. Tout début d'exécution des travaux vaut également acceptation du contenu du devis.

3. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : TREEPACK se réserve le droit de facturer les matériaux et prestations constituant des travaux supplémentaires par rapport à la description du devis, aux prix des matériaux en vigueur et selon les tarifs applicables de TREEPACK au moment de l'exécution. TREEPACK se réserve également le droit de répercuter sur le client les variations de prix des matériaux et produits utilisés de plus de 10 % survenues après la signature du devis.

4. PAIEMENT

4.1. Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation au siège social de TREEPACK, sauf indication contraire sur la facture.

4.2. TREEPACK se réserve le droit de facturer un acompte à tout moment. En cas de défaut de paiement de l'acompte dans les délais, TREEPACK se réserve le droit de ne pas commencer les travaux ou de les suspendre tant que l'acompte n'a pas été versé en totalité, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque droit à indemnisation dans le chef du client ou à la résiliation du contrat par le client.

4.3. Sauf preuve du contraire, la facture est présumée avoir été reçue 5 jours après la date de facturation.

4.4. Toute facture est présumée avoir été acceptée sauf réclamation formulée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de réception susmentionnée.

4.5. En cas de non-paiement à l'échéance, les montants impayés seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 10 % par an à compter de la date de facturation jusqu'au paiement intégral. Ils seront en outre majorés d'une indemnité forfaitaire convenue de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €. Tous les frais supplémentaires liés au défaut de paiement sont à la charge du client.

5. ENGAGEMENTS DE TREEPACK

5.1. TREEPACK réalise les travaux selon les règles de l'art, les lois et règlements applicables, ainsi que les usages du secteur. Il s'agit toujours d'une obligation de moyen dans le chef de TREEPACK.

5.2. TREEPACK se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cas d'indisponibilité, de maladie ou de tout autre empêchement dans le chef de l'artiste exécutant, ou de confier la réalisation des travaux à un autre artiste, sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résolution/rupture du contrat par le client.

5.3. Les délais indiqués, notamment dans les devis et commandes, ne sont pas contraignants pour TREEPACK, bien qu'ils soient respectés au mieux de ses capacités. Le non-respect de ces délais ne constitue pas un motif valable de résiliation, de résolution ou de suspension de l'exécution du contrat par le client.

TREEPACK informera le client au mieux de ses capacités de tout dépassement (probable) d'un délai imparti.

6. RESPONSABILITÉ DE TREEPACK

6.1. TREEPACK n'est responsable que des manquements intentionnels ou des fautes graves qui lui sont exclusivement imputables.

6.2. La responsabilité de TREEPACK est limitée, au choix de TREEPACK, à la réexécution des travaux ou au montant du devis.

6.3. Les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou toute autre perte financière ou commerciale ne pourront en aucun cas être réclamés à TREEPACK. TREEPACK décline également toute responsabilité pour les dommages éventuels causés aux sols, installations, bâtiments et similaires dont les biens traités par TREEPACK font partie.

6.4. Les vices apparents pour lesquels TREEPACK pourrait être tenue responsable sont couverts par la réception et l'acceptation des travaux.

6.5. Si la responsabilité de TREEPACK peut être engagée pour des vices cachés, celle-ci est limitée comme suit :

– TREEPACK n'est responsable que des vices qui lui sont exclusivement imputables, et ce pour une durée maximale de 2 ans à compter de la réception des travaux. TREEPACK décline toute responsabilité quant aux vices cachés des matériaux qu'elle utilise. Celle-ci est limitée aux conditions de garantie et de responsabilité de ses fournisseurs ou sous-traitants. TREEPACK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vices de toute nature qui affecteraient les biens, matériaux et travaux fournis par TREEPACK, ses sous-traitants ou ses préposés, le client ne pouvant exercer de recours qu'à l'encontre de ses fournisseurs ou des fabricants des matériaux et biens concernés.

6.6. TREEPACK n'est notamment pas responsable de :

– Tout dommage résultant de travaux réalisés par le client ou un tiers, ou de modifications apportées par le client ou des tiers aux réalisations fournies par TREEPACK. Toute forme de garantie s'en trouve de ce fait annulée.

– L'état et la qualité du support à traiter par TREEPACK, ni de l'obligation d'informer le client sur l'état du support. Le client est réputé avoir effectué les recherches nécessaires à cet égard, le cas échéant avec l'aide d'un expert.

– Les variations de teinte causées par les propriétés naturelles du support et l'exposition aux intempéries ainsi qu'aux autres forces de la nature.

– Tout dommage causé aux biens traités résultant du non-respect des instructions d'entretien et d'utilisation fournies par les fabricants des produits et matériaux utilisés par TREEPACK. Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance et avoir reçu les informations nécessaires de la part de TREEPACK à ce sujet. Le client reconnaît que cela peut engendrer un coût supplémentaire, une restauration ou une réexécution des travaux que TREEPACK se réserve le droit de facturer en supplément aux tarifs en vigueur à ce moment-là. En aucun cas, un remboursement ou une indemnisation ne pourra être exigé de TREEPACK dans cette hypothèse.

6.7. Le client accepte de ne pas pouvoir engager la responsabilité extracontractuelle des administrateurs, représentants, actionnaires, collaborateurs (indépendants), préposés et de tout autre type d'auxiliaire de TREEPACK, ainsi que de leurs auxiliaires respectifs (ni directement, ni solidairement, ni in solidum avec TREEPACK). Cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque le dommage subi résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique ou lorsqu'il découle d'une faute commise avec l'intention de causer un dommage.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1. Le client est responsable de la transmission des informations exactes sur la base desquelles TREEPACK a accepté la mission. Celles-ci comprennent notamment :

– La hauteur maximale du projet

– La surface totale

– La disponibilité des raccordements nécessaires (notamment électricité et eau)

7.2. Le client est seul responsable, à l'exclusion de TREEPACK, de la conformité du support sur lequel les travaux sont réalisés et est réputé avoir procédé aux vérifications nécessaires à cet effet.

7.3. Le client est tenu d'accorder à tout moment le libre accès au site où les travaux seront exécutés, à la date convenue et pendant toute la durée de la réalisation, aussi bien en semaine, le week-end et les jours fériés, que pendant les heures de bureau ou en dehors de celles-ci (y compris de nuit).

7.4. Le client est responsable des dommages causés aux œuvres qui ne sont pas imputables à TREEPACK (ex. incendie, tempête, vandalisme, vol, etc.), y compris lorsqu'ils surviennent pendant l'exécution des travaux. Le client est censé avoir souscrit les assurances nécessaires pour prémunir les œuvres contre de tels sinistres.

7.5. Le client a l'obligation d'examiner les travaux lors de leur livraison et de procéder à leur réception. La réception ne peut être refusée pour d'autres motifs que ceux liés aux spécifications expressément et par écrit convenues entre les parties, ni en raison de légères variations par rapport à l'avant-projet ou d'imperfections mineures, c'est-à-dire des éléments qui n'empêchent pas raisonnablement l'exploitation ou l'usage fonctionnel de l'œuvre livrée, des caractéristiques dont TREEPACK n'est pas responsable, ou que le client ne démontre pas immédiatement, ou qui ne sont pas reproductibles. Le résultat final se rapprochera le plus fidèlement possible de l'avant-projet. Le client reconnaît toutefois que les avant-projets sont une approximation du résultat final souhaité et que l'œuvre finale peut par conséquent comporter des nuances par rapport à l'avant-projet. Le client admet que la réalisation dans le cadre de l'avant-projet relève de la liberté artistique de l'artiste et est sujette à des adaptations créatives en fonction des particularités du lieu.

7.6. Le client doit mettre à disposition un local sécurisé fermant à clé pour l'entreposage du matériel, ainsi que des installations sanitaires. L'accès à l'électricité et à l'eau courante doit être assuré.

7.7. Si le client n'est pas propriétaire du bâtiment, il est seul responsable, à l'exclusion de TREEPACK, de l'obtention de l'autorisation écrite du propriétaire de l'Immeuble pour exécuter le Projet à l'emplacement convenu.

7.8. Les travaux sont réalisés en partant du principe qu'aucun permis d'urbanisme ou autre autorisation n'est requis, ou que le client en a fait la demande préalablement au projet. Le client en porte l'entière responsabilité, à l'exclusion de TREEPACK.

Tous les frais, recours en indemnisation et amendes incombant au client qui résulteraient de l'absence d'une autorisation ou d'un permis en vertu du présent article restent à la charge du client et ne peuvent être réclamés à TREEPACK. Tous les frais, recours en indemnisation et amendes dans le chef de TREEPACK, de l'Artiste ou de ses assistants découlant de l'absence d'autorisation ou de permis pourront être intégralement répercutés sur le client.

7.9. Toute réclamation relative à des vices apparents doit être formulée au plus tard au moment de la réception. Toute réclamation relative à des vices cachés concernant les prestations de TREEPACK doit être formulée sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant leur constatation.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Les droits de propriété intellectuelle, comprenant entre autres les marques, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, concepts et formats découlant des créations réalisées par

TREEPACK dans le cadre du présent contrat (y compris les projets, croquis, photographies, dessins, plans, modèles, maquettes, fiches techniques) ainsi que toutes les autres informations transmises au client, sont et demeurent la propriété exclusive de TREEPACK et/ou de tiers (notamment les artistes et créateurs avec lesquels TREEPACK collabore).

8.2. Droit d'utilisation : sous réserve du paiement intégral du prix conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, le client obtient un droit non exclusif de présenter au public les œuvres protégées par le droit d'auteur via son bien meuble ou immeuble, telles qu'elles ont été appliquées par TREEPACK. De même, le client est autorisé à publier des photographies de l'œuvre sur les réseaux sociaux, à la condition expresse d'inclure systématiquement une mention renvoyant vers le site web de TREEPACK dans la publication. TREEPACK est toujours en droit de demander le retrait ou la modification de certaines publications si nécessaire, ou d'interdire la diffusion de publications sur les réseaux sociaux si les circonstances l'exigent raisonnablement.

La rémunération de ce droit d'utilisation est incluse dans le prix payé.

Sauf convention contraire, ce droit d'utilisation est accordé à compter de la livraison des travaux pour une durée de 10 ans, après quoi il devient de plein droit à durée indéterminée. Le droit d'utilisation peut être résilié conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.

8.3. Tout droit d'utilisation devient caduc en cas de défaut de paiement ou de résiliation/résolution du contrat, pour quelque motif que ce soit.

8.4. Les œuvres ne peuvent notamment pas être reproduites, distribuées, commercialisées, communiquées ou diffusées en dehors de l'objet du présent contrat ou sans l'autorisation écrite préalable de TREEPACK. À cet égard, TREEPACK précise que le client n'est pas autorisé à générer des revenus à partir de l'utilisation de l'œuvre.

8.5. En particulier, ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent être enregistrés ou déposés par le client.

8.6. Les mentions de droit d'auteur, désignations de marques et/ou de dessins et modèles, numéros de série, numéros de dépôt ou d'enregistrement et/ou autres signes distinctifs servant à identifier les œuvres et toute autre information fournie au client, ainsi qu'à indiquer leur protection au titre de la propriété intellectuelle, ne peuvent être supprimés ni modifiés.

9. CONFIDENTIALITÉ

Le client s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles mises à sa disposition par TREEPACK. Par informations confidentielles, on entend en tout état de cause les secrets, le savoir-faire, les créations et concepts visuels, les informations financières et autres informations (commerciales) (y compris les présentations, devis et autres documents) fournies par TREEPACK et non accessibles au public, ainsi que les données à caractère personnel de tiers que TREEPACK traite en application de l'article 14 des présentes conditions générales et qui ont été transmises au client.

Au sens du présent article, le contenu de la convention entre Treepack et le client doit également être gardé secret vis-à-vis des tiers et de l'artiste exécutant.

Le client s'engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l'exécution d'une convention avec TREEPACK une obligation de confidentialité écrite ayant la même portée que la présente disposition.

10. NON-CONCURRENCE / INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE

10.1. Tous les contacts avec l'artiste s'effectuent par l'intermédiaire de Treepack. Le client s'engage, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tout tiers, à ne pas contracter directement avec l'artiste, sauf autorisation expresse et écrite de Treepack.

10.2. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la convention et continue de produire ses effets pendant une période de 5 ans après sa résiliation par l'une des parties, pour quelque motif que ce soit.

10.3. En cas de violation des dispositions du présent article, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de vingt-cinq mille euros, sans préjudice de tous les autres droits de Treepack à exiger l'exécution, la résolution ou des dommages et intérêts complémentaires en fonction du préjudice réellement subi.

11. 11.1. RÉSILIATION – RÉSOLUTION – CONSÉQUENCES

Toute résiliation de la mission à prix forfaitaire confiée à TREEPACK, que ce soit avant ou pendant l'exécution des travaux ou des prestations artistiques, n'est possible qu'avec l'accord exprès de TREEPACK, par dérogation à l'article 1794 du Code civil. Le client sera en tout état de cause tenu de régler intégralement les frais et charges déjà engagés, les éventuels travaux déjà réalisés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà commandés par TREEPACK, majorés d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant du devis restant dû au titre de la perte ultérieure de l'ouvrage, sous réserve de majoration si les circonstances le justifient. Pour toute résiliation intervenant moins de 30 jours avant la date de début des travaux, l'intégralité du montant du devis sera due.

11.2. Le droit d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur, tel que défini à l'article 8, ne peut être résilié de manière anticipée par TREEPACK, sauf dans les cas prévus au présent article. Le client est toutefois en droit de résilier le droit d'utilisation avant l'expiration de la durée prévue, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Si le droit d'utilisation est devenu à durée indéterminée, les deux parties ont le droit de le résilier moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

11.3. En cas de résiliation du droit d'utilisation, le client doit procéder au retrait des œuvres protégées par le droit d'auteur. Le retrait n'est pas inclus dans le prix initial et s'effectue toujours aux frais du client.

11.4. Tant que le droit d'utilisation n'a pas été résilié en application du présent article, le client n'a en aucun cas le droit de modifier, retirer, grever, céder, distribuer, commercialiser, louer ou sous-licencier d'une autre manière, ni de reproduire publiquement les œuvres, sauf accord contraire.

11.5. TREEPACK se réserve le droit de résoudre/résilier la convention unilatéralement et à tout moment avec effet immédiat, notamment dans les circonstances suivantes :

a. Le client ne respecte pas, ou ne respecte pas à temps ou correctement, une ou plusieurs obligations de quelque nature que ce soit découlant de la présente convention, après une mise en demeure écrite restée sans suite pendant un délai de 14 jours ; dans de tels cas, les indemnités prévues, selon le cas, à l'art. 10.1 seront intégralement dues.

b. En cas de faillite / réorganisation judiciaire / insolvabilité notoire (par exemple à la suite d'une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers) sous quelque forme que ce soit, ou de cessation de paiement.

12. RENONCIATION – Le fait pour TREEPACK de ne pas exercer un droit ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit.

13. FORCE MAJEURE – Toute situation de force majeure au sens de l'art. 1148 du Code civil délie TREEPACK de toute obligation d'exécution de la convention, sans qu'aucun droit à une quelconque forme d'indemnisation ou de remboursement éventuel ne puisse être réclamé à TREEPACK. Sont notamment considérés comme tels : les mesures gouvernementales, la maladie ou le décès d'un des collaborateurs de TREEPACK, les interruptions d'activité dues à un incendie, les conditions météorologiques, les épidémies, les phénomènes naturels, les pannes techniques, le lock-out, la grève, l'émeute, la mobilisation, la guerre, les manquements ou cas de force majeure chez les sous-traitants ou fournisseurs, etc. Si la situation de force majeure dure ou menace de durer plus de 3 mois, TREEPACK est en droit de plein droit de résoudre la convention immédiatement, sans recours préalable au tribunal et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou remboursement. TREEPACK conserve le droit au paiement de tous les biens ou services déjà fournis et des frais déjà engagés en vue de l'exécution future de la convention. L'inexécution par TREEPACK de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation, de résolution ou de suspension de l'exécution de la convention dans le chef du Client.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – Dans la mesure où TREEPACK agit en tant que responsable du traitement concernant les données personnelles du client, elle respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de données à caractère personnel. TREEPACK traite les données personnelles pour les finalités suivantes : la gestion des clients et prospects (nécessité contractuelle, obligation légale et intérêt légitime, à savoir la liberté d'entreprendre), l'exécution du contrat avec le client (nécessité contractuelle), le marketing direct (intérêt légitime, à savoir la liberté d'entreprendre), l'établissement et la commercialisation de données statistiques après leur anonymisation (intérêt légitime, à savoir à des fins comparatives sur la base de la liberté d'entreprendre). Les données peuvent être transmises à d'autres entités au sein de TREEPACK pour les finalités décrites ci-dessus. Si cela est nécessaire à l'exécution des prestations de services ou à la gestion des litiges, les données personnelles peuvent également être transmises à des tiers. Les données personnelles sont conservées jusqu'à 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

Concernant ses données et selon la base juridique du traitement, le client dispose des droits suivants : le droit d'accès/de rectification de ses données personnelles, ainsi que d'effacement ou de limitation, le droit d'opposition, le droit de retirer son consentement (si le traitement est exclusivement fondé sur celui-ci), le droit à la portabilité des données, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, ainsi que le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. L'exercice de ces droits est soumis à des conditions et limites légales. Les présentes conditions de confidentialité peuvent être modifiées périodiquement.

15. NULLITÉ – Si une ou plusieurs dispositions des conditions particulières et/ou générales devaient être entachées de nullité, cela n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble de la convention. La disposition nulle sera mise en conformité avec la législation impérative, par exemple lorsque le client est un consommateur au sens de l'article I.1.2. du CDE.

16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE – Tout contrat entre TREEPACK et la contrepartie est régi par le droit belge. L'application des conventions internationales (notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) est exclue dans la mesure du possible. Tout litige relatif à la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.