CONDITIONS GÉNÉRALES TREEPACK
1. CHAMP D'APPLICATION – Par « TREEPACK », on entend la société « TREEPACK » BV, dont les coordonnées figurent dans les offres, devis et autres documents. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, tous les contrats conclus par TREEPACK ainsi qu'à toutes les autres opérations effectuées par TREEPACK. Les conditions particulières et les contrats spécifiques prévalent sur les présentes conditions générales de vente. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du client est expressément exclue. Tous les contrats conclus avec TREEPACK sont rédigés en néerlandais. En cas de traduction, la version néerlandaise et son interprétation prévalent sur la traduction.
2. DEVIS ET COMMANDES – Les prix pratiqués par TREEPACK sont toujours indiqués en euros, hors TVA et autres taxes et redevances. TREEPACK est en droit de corriger les erreurs ou inexactitudes dans les prix indiqués. Les devis établis par TREEPACK sont valables pendant 2 mois, sauf indication contraire. L’acceptation du devis par le client engage toujours ce dernier, mais n’engage TREEPACK qu’après confirmation écrite de sa part. Le client reconnaît expressément qu’un bon de commande ou un contrat qu’il a accepté via Internet, par e-mail ou par fax a la même valeur qu’un exemplaire signé à la main. Le fait de commencer l’exécution des travaux vaut également acceptation du contenu du devis.
3. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : TREEPACK se réserve le droit de facturer les matériaux et prestations constituant des travaux supplémentaires par rapport à la description figurant dans le devis, aux prix en vigueur des matériaux et aux tarifs de TREEPACK applicables à ce moment-là. De même, TREEPACK se réserve le droit de facturer au client les fluctuations de prix des matériaux et produits utilisés supérieures à 10 % survenues après la signature du devis.
4. PAIEMENT
4.1. Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation au siège social de TREEPACK, sauf indication contraire sur la facture.
4.2. TREEPACK se réserve le droit de facturer à tout moment un acompte. En l'absence de paiement de l'acompte dans les délais, TREEPACK se réserve le droit de ne pas entamer les travaux ou de les suspendre tant que l'acompte n'aura pas été versé, en tout ou en partie, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque droit à des dommages-intérêts de la part du client ni à la résiliation du contrat par ce dernier.
4.3. Sauf preuve du contraire, la facture est présumée avoir été reçue 5 jours après la date de facturation.
4.4. Toute facture est réputée acceptée sauf contestation par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la date de réception susmentionnée.
4.5. En cas de non-paiement à la date d'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 10 % par an, calculé à compter de la date de facturation jusqu'à la date du paiement intégral. Ils seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire convenue de 10 % du montant impayé, avec toutefois un minimum de 100 €. Tous les frais supplémentaires liés au non-paiement sont à la charge du client.
5. OBLIGATIONS DE TREEPACK
5.1. TREEPACK réalise les travaux dans les règles de l'art, conformément aux lois et règlements pertinents et applicables, ainsi qu'aux usages du secteur. Il s'agit toujours d'une obligation de moyens de la part de TREEPACK.
5.2. TREEPACK se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas d'indisponibilité, de maladie ou de tout autre empêchement de la part de l'artiste chargé de l'exécution, ou de confier l'exécution des prestations à un autre artiste, sans que cela puisse donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat par le client.
5.3. Les délais indiqués notamment dans les devis et les commandes ne sont pas contraignants pour TREEPACK, même si celle-ci s'efforcera de les respecter dans la mesure du possible. Leur non-respect ne constitue pas un motif valable de résiliation, de dissolution ou de suspension de l'exécution du contrat par le Client.
TREEPACK s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le Client du dépassement (prévu) d'un délai fixé.
6. RESPONSABILITÉ DE TREEPACK
6.1. TREEPACK n'est responsable que des manquements intentionnels ou graves qui lui sont exclusivement imputables.
6.2. La responsabilité de TREEPACK est, au choix de TREEPACK, limitée soit à la réexécution des travaux, soit au montant de l'offre.
6.3. Les dommages consécutifs ou indirects, tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou toute autre perte financière ou commerciale, ne peuvent en aucun cas être réclamés à TREEPACK. TREEPACK n'est pas non plus responsable des dommages éventuels causés aux sols, installations, bâtiments et autres éléments dont font partie les marchandises traitées par TREEPACK.
6.4. Les vices apparents pour lesquels la responsabilité de TREEPACK peut être engagée sont couverts par la réception des travaux.
6.5. Si la responsabilité de TREEPACK peut être engagée pour des vices cachés, celle-ci est limitée comme suit :
– TREEPACK est uniquement responsable des défauts qui lui sont exclusivement imputables, et ce pendant une période maximale de 2 ans à compter de la réception des travaux. TREEPACK n’est pas responsable des vices cachés dans les matériaux qu’elle utilise. Sa responsabilité est limitée aux conditions de responsabilité et de garantie de ses fournisseurs ou sous-traitants. En aucun cas, TREEPACK ne saurait être tenue responsable des défauts, de quelque nature que ce soit, affectant les biens, matériaux et travaux fournis par TREEPACK, ses sous-traitants ou ses préposés, le client ne pouvant exercer de recours qu’à l’encontre de ses fournisseurs ou des fabricants des matériaux et biens concernés.
6.6. TREEPACK n'est notamment pas responsable :
– Les dommages résultant de travaux réalisés par le client ou par un tiers, ou de modifications apportées par le client ou par des tiers aux travaux livrés par TREEPACK. Toute forme de garantie est alors annulée.
– Ni de l'état ni de la qualité du support à traiter par TREEPACK, ni de l'information du client quant à l'état dudit support. Le client est censé avoir procédé aux vérifications nécessaires à cet égard, le cas échéant avec l'aide d'un expert.
– Différences de couleur dues aux propriétés naturelles du support et à l'exposition aux intempéries et aux autres forces de la nature.
– Tout dommage causé aux marchandises traitées résultant du non-respect des consignes d'entretien et d'utilisation fournies par les fournisseurs des produits et matériaux utilisés par TREEPACK. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et avoir reçu les informations nécessaires à cet égard de la part de TREEPACK. Le client reconnaît que cela peut entraîner un surcoût, une remise en état ou une nouvelle exécution des travaux, que TREEPACK se réserve le droit de facturer en sus aux tarifs en vigueur à ce moment-là. En aucun cas, un remboursement ou des dommages-intérêts ne pourront être réclamés à TREEPACK dans ce cas.
6.7 Le client accepte de ne pas pouvoir engager la responsabilité extracontractuelle (ni directement, ni solidairement, ni conjointement avec TREEPACK) des administrateurs, représentants, actionnaires, collaborateurs (indépendants), mandataires et tout autre type d'auxiliaire de TREEPACK, ainsi que de leurs auxiliaires respectifs. Cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque le préjudice subi résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou si le préjudice résulte d'une faute commise avec l'intention de causer un préjudice.
7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1. Le client est tenu de fournir les informations exactes sur la base desquelles TREEPACK a accepté la commande. Cela comprend :
– Hauteur maximale du projet
– Superficie totale
– Disponibilité des services publics nécessaires (notamment l'électricité et l'eau)
7.2. Le client est seul responsable, à l'exclusion de TREEPACK, de l'adéquation du support sur lequel les travaux sont effectués et est réputé avoir procédé aux vérifications nécessaires à cet égard.
7.3. Le client est tenu de garantir à tout moment, à l'heure convenue à cet effet et pendant toute la durée de l'exécution des travaux, le libre accès au site où ceux-ci seront réalisés, tant les jours ouvrables que le week-end et les jours fériés, aussi bien pendant les heures de bureau qu'en dehors de celles-ci (y compris la nuit).
7.4. Le client est responsable des dommages causés aux ouvrages qui ne sont pas imputables à TREEPACK (par exemple, incendie, dégâts causés par une tempête, vandalisme, vol, etc.), même si ceux-ci surviennent pendant l'exécution des travaux. Le client est réputé avoir souscrit les assurances nécessaires pour protéger les ouvrages contre de tels sinistres.
7.5. Le client est tenu d'examiner les travaux dès leur livraison et de les accepter. L'acceptation ne peut être refusée pour des motifs autres que ceux liés aux spécifications convenues expressément et par écrit entre les parties, ni en raison de l'existence de légères divergences par rapport à l'avant-projet ou de légères erreurs, à savoir des erreurs qui n'empêchent pas raisonnablement la mise en service opérationnelle ou productive de l'ouvrage livré, caractéristiques pour lesquelles TREEPACK n’est pas responsable, ou que le client ne démontre pas sans délai, ou qui ne sont pas reproductibles. Le résultat final se rapprochera autant que possible de l’avant-projet. Le client reconnaît toutefois que les avant-projets constituent une approximation du résultat final souhaité et que le résultat final peut donc présenter des écarts par rapport à l’avant-projet. Le client reconnaît que la réalisation dans le cadre de l’avant-projet est soumise à la liberté artistique de l’artiste et peut faire l’objet d’adaptations créatives en fonction des conditions du lieu.
7.6. Le client doit mettre à disposition un local fermant à clé pour le stockage du matériel, ainsi que des installations sanitaires. L'électricité et l'eau courante doivent être disponibles.
7.7. Si le client n'est pas le propriétaire du bâtiment, il est seul responsable, à l'exclusion de Treepack, d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire du bâtiment pour réaliser le projet à l'emplacement convenu.
7.8. Les travaux sont réalisés en partant du principe qu’aucun permis d’urbanisme ni aucune autre autorisation n’est nécessaire, ou que le client en a fait la demande avant le début du projet. Le client en est seul responsable, à l’exclusion de TREEPACK.
Tous les frais, demandes de dommages-intérêts et amendes à la charge du client qui résulteraient de l'absence d'autorisation ou de permis au titre du présent article restent à la charge du client et ne peuvent être répercutés sur Treepack. Tous les frais, demandes de dommages-intérêts et amendes à la charge de Treepack, de l’Artiste ou de ses assistants résultant de l’absence d’autorisation ou de permis peuvent être intégralement répercutés sur le client.
7.9. Les éventuelles réclamations relatives à des vices apparents doivent être formulées au plus tard au moment de la réception. Les éventuelles réclamations relatives à des vices cachés concernant les prestations de TREEPACK doivent être formulées sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant leur constatation.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Les droits de propriété intellectuelle, qui comprennent notamment les marques, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les concepts et les formats découlant des
Les œuvres réalisées par TREEPACK dans le cadre du présent contrat (y compris les projets, croquis, photos, dessins, plans, modèles, maquettes et fiches techniques) ainsi que toutes les autres informations fournies au client sont et restent la propriété de TREEPACK et/ou de tiers (notamment les auteurs avec lesquels TREEPACK collabore).
8.2. Droit d'utilisation : sous réserve du paiement intégral du prix conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, le client obtient un droit non exclusif de présenter au public, via ses biens mobiliers ou immobiliers, les œuvres protégées par le droit d'auteur telles qu'elles ont été mises en place par TREEPACK. Le client est également autorisé à publier des photos de l’œuvre sur les réseaux sociaux, à condition qu’une référence au site web de Treepack figure systématiquement dans le cadre de la publication. Treepack est à tout moment en droit de demander la suppression ou la modification de certaines publications si nécessaire, ou d’imposer une interdiction de publication sur les réseaux sociaux si les circonstances l’exigent raisonnablement.
La redevance relative à ce droit d'utilisation est comprise dans le prix payé.
Sauf convention contraire, ce droit d'utilisation prend effet à compter de la livraison des travaux pour une durée de 10 ans, à l'issue de laquelle il devient de plein droit à durée indéterminée. Le droit d'utilisation peut être résilié conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.
8.3. Tout droit d'utilisation prend fin en cas de défaut de paiement ou de résiliation/dissolution du contrat, pour quelque motif que ce soit.
8.4. Les œuvres ne peuvent notamment pas être reproduites, distribuées, commercialisées, communiquées ou diffusées en dehors du cadre du présent contrat ou sans l'autorisation écrite préalable de TREEPACK. À cet égard, TREEPACK précise que le client n'est pas autorisé à tirer des revenus de l'utilisation de l'œuvre.
8.5. En particulier, ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent être enregistrés ou déposés par le client.
8.6. Les mentions relatives aux droits d'auteur, les indications de marque et/ou de dessin ou modèle, les numéros de série, les numéros de dépôt ou d'enregistrement et/ou toute autre caractéristique servant à identifier les œuvres et toutes les autres informations fournies au client et à indiquer leur protection en matière de propriété intellectuelle ne peuvent être supprimées ou modifiées.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le client s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles que TREEPACK met à sa disposition. Par « informations confidentielles », on entend en tout état de cause les secrets, le savoir-faire, les conceptions, les informations financières et autres informations (commerciales) (y compris les présentations, les devis et toute autre documentation) fournies par TREEPACK et qui ne sont pas accessibles au public, ainsi que les données à caractère personnel de tiers que TREEPACK traite en application de l'article 14 des présentes conditions générales et qui ont été transmises au client.
Aux fins du présent article, le contenu du contrat conclu entre Treepack et le client doit également rester confidentiel vis-à-vis des tiers et de l'artiste interprète.
Le client s'engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l'exécution d'un contrat conclu avec TREEPACK une obligation de confidentialité écrite dont la teneur correspond à celle de la présente disposition.
10. NON-CONCURRENCE / INTERDICTION DE DÉPANNE
10.1. Tous les contacts avec l'artiste se font par l'intermédiaire de Treepack. Le client s'engage à ne pas conclure de contrat directement avec l'artiste, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers quelconque, sauf autorisation expresse et écrite de Treepack.
10.2. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et reste en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de sa résiliation par l'une ou l'autre des parties, pour quelque raison que ce soit.
10.3. En cas de violation des dispositions du présent article, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de vingt-cinq mille euros, sans préjudice de tous les autres droits dont dispose Treepack en matière d'exécution, de résiliation ou d'indemnisation complémentaire en fonction du préjudice réellement subi.
11. 11.1. CESSATION – RÉSILIATION – CONSÉQUENCES
La résiliation d'une mission confiée à TREEPACK à prix fixe, que ce soit avant ou pendant l'exécution des travaux ou des livraisons, n'est possible qu'avec l'accord exprès de TREEPACK, par dérogation à l'article 1794 du Code civil néerlandais. Le client sera en tout état de cause tenu de régler intégralement les frais et charges déjà engagés, les travaux éventuellement déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà commandés par TREEPACK, majorés d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant restant dû du devis, au titre de la perte du marché, sous réserve d’une majoration si les circonstances le justifient. Pour toute résiliation intervenant moins de 30 jours avant la date de début des travaux, le montant total du devis sera dû.
11.2. Le droit d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur, tel que défini à l'article 8, ne peut être résilié prématurément par TREEPACK, sauf dans les cas prévus au présent article. Le client est toutefois en droit de résilier le droit d'utilisation avant l'expiration de la durée prévue, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Si le droit d'usage est devenu à durée indéterminée, les deux parties ont le droit de le résilier, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
11.3. À l'expiration du droit d'utilisation, le client est tenu de supprimer les œuvres protégées par le droit d'auteur. La suppression n'est pas comprise dans le prix facturé et est toujours à la charge du client.
11.4. Tant que le droit d'utilisation n'a pas été résilié en application du présent article, le client n'est en aucun cas autorisé à modifier, supprimer, grever, céder, distribuer, commercialiser, louer ou concéder sous licence les œuvres, ni à les reproduire publiquement, sauf accord contraire.
11.5. TREEPACK se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment, avec effet immédiat, notamment dans les circonstances suivantes :
a. Le client ne respecte pas, dans les délais ou de manière adéquate, une ou plusieurs obligations découlant du présent contrat, quelle qu’en soit la nature, et ce malgré une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 14 jours ; dans de tels cas, les indemnités prévues à l’article 10.1 seront dues intégralement, selon le cas.
b. en cas de faillite, de redressement judiciaire, d'insolvabilité manifeste (par exemple à la suite d'une saisie-arrêt auprès de tiers), sous quelque forme que ce soit, ou de cessation de paiement.
12. RENONCIATION À UN DROIT – Le fait que TREEPACK s'abstienne d'exercer un droit quelconque ne signifie en aucun cas qu'elle y a renoncé.
13. FORCE MAJEURE – Toutes les situations de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil néerlandais déchargent TREEPACK de toute obligation d’exécution du contrat, sans qu’il soit possible de réclamer une quelconque forme d’indemnisation ou un éventuel remboursement de la part de TREEPACK. Sont notamment visés : les mesures prises par les pouvoirs publics, la maladie ou le décès de l’un des collaborateurs de TREEPACK, les perturbations de l’activité dues à un incendie, les conditions météorologiques, les épidémies, les phénomènes naturels, les pannes techniques, les lock-out, les grèves, les émeutes, la mobilisation, la guerre, les manquements ou cas de force majeure chez les sous-traitants ou fournisseurs, les pannes techniques, … Si la situation de force majeure dure ou menace de durer plus de 3 mois, TREEPACK a de plein droit le droit de résilier immédiatement le contrat, sans recours préalable à un juge et sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à indemnisation ou à remboursement. TREEPACK conserve le droit au paiement de toutes les marchandises ou prestations déjà fournies, ainsi que des frais déjà engagés en vue de l’exécution future du contrat. Le non-respect par TREEPACK de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation, de dissolution ou de suspension de l’exécution du contrat de la part du Client.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – Dans la mesure où TREEPACK agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel du client, elle se conformera à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de données à caractère personnel. TREEPACK traite les données à caractère personnel aux fins suivantes : gestion des clients et des prospects (nécessité contractuelle, obligation légale et intérêt légitime, à savoir la liberté d'entreprise), exécution du contrat conclu avec le client (nécessité contractuelle), marketing direct (intérêt légitime, à savoir la liberté d'entreprise), élaboration et commercialisation de données statistiques après leur anonymisation (intérêt légitime, à savoir à des fins de comparaison sur la base de la liberté d’entreprise). Les données peuvent être transmises à d’autres entités au sein de TREEPACK aux fins décrites ci-dessus. Si cela s’avère nécessaire pour l’exécution des prestations de services ou la gestion des litiges, les données à caractère personnel peuvent également être transmises à des tiers. Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
En ce qui concerne ses données et en fonction de la base légale du traitement, le client dispose : du droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit à l'effacement ou à la limitation du traitement, du droit d'opposition, du droit de retirer son consentement (si le traitement repose exclusivement sur celui-ci), le droit à la portabilité des données, le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, ainsi que le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. L'exercice de ces droits est soumis à des conditions et restrictions légales. Les conditions de confidentialité susmentionnées peuvent être modifiées de temps à autre.
15. NULLITÉ – Si une ou plusieurs dispositions des conditions particulières et/ou générales devaient être entachées de nullité, cela n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble du contrat. La disposition nulle sera mise en conformité avec la législation impérative, par exemple lorsque le client est un consommateur au sens de l’article I.1.2. de la loi WER.
16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE – Tout contrat conclu entre TREEPACK et la partie adverse est régi par le droit belge. L'application des conventions internationales (notamment la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue dans la mesure du possible. Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.