CONDITIONS GÉNÉRALES TREEPACK
- APPLICATION
Par TREEPACK, on entend "TREEPACK" BV connu sous les coordonnées de l'entreprise telles qu'elles figurent dans les offres, les devis, etc. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les contrats conclus par TREEPACK ainsi qu'à toutes les autres actions entreprises par TREEPACK. Les conditions et accords particuliers prévalent sur les présentes conditions générales de vente. L'application d'éventuelles conditions d'achat ou d'autres conditions du client est expressément exclue. Tous les contrats avec TREEPACK sont conclus en langue néerlandaise. En cas de traduction, la version néerlandaise et son interprétation prévalent sur la traduction. - OFFRES et COMMANDES
Les prix utilisés par TREEPACK sont toujours exprimés en euros et s'entendent hors TVA et autres taxes et droits. TREEPACK se réserve le droit de corriger les fautes ou les erreurs dans les prix indiqués. Les offres de TREEPACK sont valables 2 mois, sauf indication contraire. L'acceptation de l'offre par le client est toujours contraignante pour le client, mais n'est contraignante pour TREEPACK qu'après sa confirmation écrite. Le client reconnaît expressément qu'un bon de commande ou un contrat qu'il a accepté par Internet, par e-mail ou par fax a la même valeur qu'un exemplaire signé manuellement. Le début de l'exécution des travaux constitue également une acceptation du contenu de l'offre. - TRAVAUX MAJEURS
TREEPACK se réserve le droit de facturer les matériaux et les services qui constituent des travaux supplémentaires par rapport à la description du devis aux prix en vigueur des matériaux et aux tarifs de TREEPACK applicables à ce moment-là. TREEPACK se réserve également le droit de répercuter sur le client les fluctuations de prix des matériaux et produits utilisés de plus de 10% qui surviendraient après la signature du devis. - PAIEMENT
4.1 Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation au siège social de TREEPACK, sauf indication contraire sur la facture.
4.2 TREEPACK se réserve le droit de facturer un acompte à tout moment.
En cas de non-paiement de l'acompte dans les délais, TREEPACK se réserve le droit de ne pas commencer ou de suspendre les travaux tant que l'acompte n'a pas été payé ou n'a pas été payé intégralement, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à indemnisation de la part du client ou à la résiliation du contrat par le client.
4.3 Sauf preuve contraire, la facture est présumée avoir été reçue 5 jours après la date de facturation.
4.4 Toute facture est présumée acceptée si elle n'est pas contestée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de réception susmentionnée.
4.5 En cas de non-paiement à l'échéance, les montants impayés sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt au taux annuel de 10 % à compter de la date de facturation jusqu'à la date de paiement intégral. Ils sont également majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec toutefois un minimum de 100 €. Tous les frais supplémentaires en cas de non-paiement sont à la charge du client.
- OBLIGATIONS DE TREEPACK
5.1 TREEPACK exécutera les travaux conformément aux règles de l'art, aux lois et règlements pertinents et applicables, ainsi qu'aux usages du secteur. Il s'agit toujours d'une obligation de moyens de la part de TREEPACK.
5.2 TREEPACK se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cas d'indisponibilité, de maladie ou d'autre absence de l'artiste exécutant ou de confier l'exécution des travaux à un autre artiste, sans que cela ne donne lieu à un dédommagement ou à la dissolution/résolution du contrat par le client.
5..3 Les délais indiqués dans les offres et les commandes, entre autres, ne sont pas contraignants pour TREEPACK, mais ils seront respectés dans la mesure du possible. Le non-respect de ces délais ne constitue pas un motif valable de résiliation, de dissolution ou de suspension de l'exécution du contrat par le client. TREEPACK informera au mieux le client du dépassement (probable) d'un délai fixé. - RESPONSABILITÉ DE TREEPACK
6.1 TREEPACK n'est responsable qu'en cas d'inexécution intentionnelle ou grave qui lui est exclusivement imputable.
6.2 La responsabilité de TREEPACK est limitée, au choix de TREEPACK, à la reprise des travaux ou au montant de l'offre.
6.3 Les dommages consécutifs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou d'autres préjudices financiers ou commerciaux ne peuvent en aucun cas être récupérés auprès de TREEPACK. TREEPACK n'est pas non plus responsable des dommages causés aux sols, installations, bâtiments et autres dont les marchandises traitées par TREEPACK font partie.
6.4 Les défauts visibles dont TREEPACK peut être tenu responsable sont couverts par la réception des travaux.
6.5 Si TREEPACK peut être tenu responsable des vices cachés, cette responsabilité est limitée comme suit :
- Treepack n'est responsable des vices qui lui sont exclusivement imputables que pendant une période maximale de 2 ans après la réception des travaux.
- TREEPACK n'est pas responsable des vices cachés des matériaux qu'il utilise. Ceci est limité aux conditions de responsabilité et de garantie de ses fournisseurs ou sous-traitants. TREEPACK n'est en aucun cas responsable des défauts de quelque nature que ce soit des marchandises, matériaux et travaux fournis par TREEPACK, ses sous-traitants ou mandataires, le client ne pouvant exercer de recours que contre ses fournisseurs ou les producteurs des matériaux et marchandises concernés.
6.6 TREEPACK n'est pas responsable :
- Des dommages résultant de travaux effectués par le client ou des tiers, ou de modifications apportées par le client ou des tiers aux travaux fournis par TREEPACK. Toute garantie est annulée de ce fait.
- De l'état et de la qualité du support à traiter par TREEPACK, ainsi que de l'information du donneur d'ordre sur l'état du support. Le client est réputé avoir effectué les recherches nécessaires à cet égard, le cas échéant avec l'aide d'un expert.
- Les différences de couleur dues aux caractéristiques naturelles du support et à l'exposition aux intempéries et autres forces naturelles.
- Tout dommage aux biens traités résultant du non-respect des instructions d'entretien et d'utilisation fournies par les fournisseurs des produits et matériaux utilisés par TREEPACK. Le client reconnaît en avoir été informé et avoir obtenu de TREEPACK les informations nécessaires à cet égard. Le client reconnaît que cela peut entraîner un surcoût, une remise en état ou une ré-exécution des travaux, que TREEPACK se réserve le droit de facturer en sus aux tarifs en vigueur à ce moment-là. Aucun remboursement ou dédommagement ne peut être réclamé à TREEPACK dans ce cas. - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1 Le client est tenu de fournir les informations correctes sur la base desquelles TREEPACK a accepté la commande. Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Hauteur maximale du projet
- Surface totale
- Disponibilité des services publics nécessaires (y compris l'électricité et l'eau)
7.2 A l'exclusion de TREEPACK, le client est responsable de l'adéquation du sous-sol sur lequel les travaux doivent être effectués et est supposé avoir effectué les recherches nécessaires à cet égard.
7..3 Le donneur d'ordre est tenu de permettre à tout moment le libre accès au site où les travaux seront exécutés, au moment convenu et pendant l'exécution des travaux, les jours de semaine, les week-ends et les jours fériés, aussi bien pendant les heures de bureau qu'en dehors de celles-ci (y compris la nuit).
7.4 Le donneur d'ordre est responsable des dommages aux ouvrages qui ne sont pas imputables à TREEPACK (p. ex. incendie, dégâts dus à la tempête, vandalisme, vol, etc. Le donneur d'ordre est réputé avoir contracté les assurances nécessaires pour protéger l'ouvrage contre de telles prétentions.
7.5 Le donneur d'ordre est tenu d'examiner et de réceptionner l'ouvrage lors de la livraison. La réception ne peut être refusée pour des motifs autres que ceux relatifs aux spécifications expressément convenues par écrit entre les parties et, en outre, pas en raison de l'existence d'écarts mineurs par rapport à l'avant-projet ou d'erreurs mineures, c'est-à-dire d'erreurs qui n'empêchent pas raisonnablement la mise en service opérationnelle ou productive de l'ouvrage livré, de caractéristiques pour lesquelles TREEPACK n'est pas responsable, ou que le client ne démontre pas immédiatement, ou qui ne sont pas reproductibles. Le résultat final se rapprochera le plus possible de l'avant-projet. Toutefois, le client reconnaît que les avant-projets constituent une approximation du résultat final souhaité et que le résultat final peut donc présenter des écarts par rapport à l'avant-projet. Le client reconnaît que l'exécution dans le cadre de l'avant-projet est soumise à la liberté artistique de l'artiste et est susceptible d'ajustements créatifs en fonction des conditions du site.
7.6 Le client doit mettre à disposition un local fermant à clé pour l'entreposage des matériaux, ainsi que des installations sanitaires. L'électricité et l'eau courante doivent être disponibles.
7.7 Si le client n'est pas le propriétaire du bâtiment, il est responsable, à l'exclusion de Treepack, de l'obtention de l'autorisation écrite du propriétaire du bâtiment pour réaliser le projet à l'endroit convenu.
7.8 Les travaux sont réalisés en supposant qu'aucun permis d'urbanisme ou autre autorisation n'est nécessaire, ou que le client en a fait la demande avant le projet. Le client en est responsable, à l'exclusion de TREEPACK. Tous les frais, demandes d'indemnisation et amendes dans le chef du client qui résulteraient de l'absence d'un permis ou d'une autorisation en vertu du présent article restent à la charge du client et ne peuvent être récupérés auprès de Treepack. Les frais, demandes d'indemnisation et amendes dans le chef de Treepack, de l'Artiste ou de ses assistants qui résulteraient de l'absence de permis ou de licence peuvent être intégralement récupérés auprès du client.
7.9 Les réclamations concernant les défauts visibles doivent être formulées au plus tard au moment de l'acceptation. Les réclamations concernant des vices cachés relatifs aux services de TREEPACK doivent être formulées sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendrier de leur découverte.
- DROITS INTELLECTUELS
8.1 Les droits intellectuels, notamment les marques, les droits d'auteur, les droits de dessin et de modèle, les brevets, les concepts, les formats découlant des œuvres produites par TREEPACK dans le cadre du présent contrat (notamment les dessins, croquis, photographies, plans, modèles, esquisses, maquettes, fiches techniques) et toutes les autres informations fournies au client sont et restent la propriété de TREEPACK et/ou de tiers (y compris les auteurs avec lesquels TREEPACK collabore).
8.2 Droit d'utilisation : sous réserve du paiement intégral du prix en application de l'article 4 des présentes conditions générales, le client acquiert un droit non exclusif de présentation au public d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intermédiaire de ses biens mobiliers ou immobiliers tels que fournis par TREEPACK. Le client a également le droit de publier des photos de l'œuvre via les médias sociaux, étant entendu qu'il doit toujours y avoir une référence au site web de Treepack dans le cadre de la publication. Treepack est à tout moment en droit de demander la suppression ou la modification de certains posts si nécessaire ou d'imposer une interdiction de poster sur les médias sociaux si les circonstances l'exigent raisonnablement.
La redevance pour ce droit d'utilisation est comprise dans le prix payé.
Sauf convention contraire, ce droit d'utilisation est valable à partir de la livraison des œuvres pour une période de 10 ans, après quoi le droit d'utilisation devient indéfini de plein droit. Le droit d'utilisation peut être résilié conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.
8.3 Tout droit d'utilisation s'éteint en cas de non-paiement ou de résiliation/dissolution du contrat, quelle qu'en soit la raison.
8.4 Entre autres, les œuvres ne peuvent être reproduites, distribuées, commercialisées, communiquées ou diffusées, en dehors du cadre du présent contrat ou sans l'accord écrit préalable de TREEPACK.
A cet égard, TREEPACK précise que le client n'est pas autorisé à tirer des revenus de l'utilisation de l'œuvre.
8..5 En particulier, ces droits intellectuels ne peuvent pas être enregistrés ou déposés par le client.
8.6 Les mentions de droit d'auteur, les indications de marque et/ou de dessin/modèle, les numéros de série, les numéros de dépôt ou d'enregistrement et/ou d'autres caractéristiques servant à identifier les œuvres et toutes les autres informations fournies au client et indiquant la protection de leurs droits intellectuels ne peuvent pas être supprimées ou modifiées.
- CONFIDENTIALITÉ
Le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles mises à sa disposition par TREEPACK. Par informations confidentielles, on entend en tout cas les secrets, le savoir-faire, les dessins, les informations financières et autres informations (commerciales) (y compris les présentations, les devis et autres documents) fournies par TREEPACK et non accessibles au public, les données personnelles de tiers traitées par TREEPACK en application de l'article 14 des présentes conditions générales et transmises au client.
Au sens de cet article, le contenu de l'accord entre Treepack et le client doit également être tenu secret à l'égard des tiers et de l'artiste interprète.
Le client s'engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l'exécution d'un accord avec TREEPACK une obligation de confidentialité écrite de la même portée que la présente disposition.
- NON-CONCURRENCE/ DISTRIBUTION INTERDITE
10.1 Tous les contacts avec l'artiste se font par l'intermédiaire de Treepack. Le Client s'engage, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, à ne pas contracter directement avec l'artiste sauf accord exprès et écrit de Treepack.
10.2 Cet engagement est valable pour la durée du contrat et se poursuit pendant une période de 5 ans après sa résiliation par l'une ou l'autre des parties, quelle qu'en soit la raison.
10.3 En cas de violation des dispositions du présent article, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de vingt-cinq mille euros, sans préjudice de tous les autres droits de Treepack à l'exécution, à la dissolution ou à une indemnité complémentaire en fonction du dommage effectivement subi.
- RESILIATION - DISSOLUTION - CONSEQUENCES
11.1 La résiliation de la mission confiée à TREEPACK à prix forfaitaire, que ce soit avant ou pendant l'exécution des travaux ou des livraisons, n'est possible qu'avec l'accord exprès de TREEPACK en dérogation à l'article 1794 du Code civil. Le client sera en tout état de cause tenu de payer l'intégralité des frais et charges déjà engagés, les travaux déjà effectués, ainsi que les matériaux et fournitures déjà commandés par TREEPACK, plus une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de l'offre en cours pour le fait de la perte ultérieure du travail, sous réserve d'augmentation, s'il y a lieu. Pour toute résiliation moins de 30 jours avant la date de début, le montant total de l'offre sera dû.
11.2 Sauf dans les cas prévus dans le présent article, TREEPACK ne peut pas résilier prématurément le droit d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur tel que prévu à l'article 8. Le client a toutefois le droit de résilier le droit d'utilisation avant l'expiration du délai final, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois. Si le droit d'utilisation est devenu indéfini, les deux parties ont le droit de résilier le droit d'utilisation en respectant un délai de préavis de 3 mois.
11.3 A l'expiration du droit d'utilisation, le client doit retirer les œuvres protégées par le droit d'auteur. L'enlèvement n'est pas compris dans le prix facturé et sera toujours à la charge du client.
11.4 Tant que le droit d'utilisation n'a pas été résilié en application du présent article, le client n'aura en aucun cas le droit de modifier, d'enlever, de grever, de transférer, de distribuer, de commercialiser, de louer ou de concéder une sous-licence, de reproduire publiquement les œuvres, sauf accord contraire.
11..5 TREEPACK se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accord à tout moment avec effet immédiat, y compris dans les circonstances suivantes :
a. Le client ne respecte pas une ou plusieurs obligations découlant du présent contrat, de quelque nature que ce soit, dans les délais ou correctement, même après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant une période de 14 jours ; dans ce cas, les honoraires, le cas échéant, visés à l'article 10.1. seront dus dans leur intégralité.
b. en cas de faillite/redressement judiciaire/insolvabilité financière apparente (par exemple à la suite d'une saisie-arrêt par des tiers) sous quelque forme que ce soit ou de cessation de paiement. - RENONCIATION AUX DROITS
Le fait pour TREEPACK de ne pas exercer un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit. - FORCE MAJEURE
Toutes les situations de force majeure cf. art. 1148 du Code civil libèrent TREEPACK de toute obligation d'exécution du contrat sans pouvoir prétendre à une quelconque forme de compensation ou à un éventuel remboursement de la part de TREEPACK. Il s'agit notamment de : les mesures gouvernementales, la maladie ou le décès d'un des employés de TREEPACK, les interruptions d'activité dues aux incendies, aux conditions météorologiques, aux épidémies, aux phénomènes naturels, aux défaillances techniques, au lock-out, à la grève, à l'émeute, à la mobilisation, à la guerre, aux manquements ou aux cas de force majeure de la part des sous-traitants ou des fournisseurs, aux défaillances techniques, .... Si la situation de force majeure dure ou menace de durer plus de 3 mois, TREEPACK aura le droit légal de résilier immédiatement le contrat, sans recours préalable à un tribunal et sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une indemnisation ou à un remboursement. TREEPACK conserve le droit au paiement de tous les biens ou services déjà livrés et des frais déjà engagés en vue de l'exécution future du contrat.
L'inexécution par TREEPACK de ses obligations contractuelles pour cause de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation, de dissolution ou de suspension de l'exécution du contrat pour le compte du client.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans la mesure où TREEPACK agit en tant que responsable de traitement en ce qui concerne les données personnelles du client, il se conformera à cette fin à toutes les lois et réglementations applicables en matière de données personnelles. TREEPACK traite les données personnelles aux fins suivantes : gestion des clients et des prospects (nécessité contractuelle, obligation légale et intérêt légitime, c'est-à-dire liberté d'entreprise), exécution du contrat avec le client (nécessité contractuelle), marketing direct (intérêt légitime, c'est-à-dire liberté d'entreprise), compilation et commercialisation de données statiques après leur anonymisation (intérêt légitime, c'est-à-dire à des fins de comparaison sur la base de la liberté d'entreprise). Les données peuvent être transmises à d'autres entités au sein de TREEPACK aux fins décrites ci-dessus. Si cela s'avère nécessaire pour la prestation de services ou la gestion des litiges, les données personnelles peuvent également être transmises à des tiers. Les données personnelles seront conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. En ce qui concerne leurs données et en fonction de la justification du traitement, les clients ont : le droit d'accéder/modifier leurs données personnelles, ainsi que l'effacement ou la limitation, le droit d'opposition, le droit de retirer leur consentement (si le traitement est basé uniquement sur celui-ci), le droit à la portabilité des données, le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, le droit de s'opposer gratuitement au traitement de leurs données personnelles à des fins de marketing direct. L'exercice de ces droits est soumis à des conditions et restrictions légales. Les conditions susmentionnées relatives à la protection de la vie privée peuvent être modifiées de temps à autre. - NÉGLIGENCE
Si une ou plusieurs dispositions des conditions particulières et/ou générales sont frappées de nullité, cela n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de la convention. La disposition nulle sera mise en conformité avec la législation impérative, par exemple lorsque le client est un consommateur au sens de l'article I.1.2. LIEU. - APPLICABILITÉ ET DROIT APPLICABLE
Le droit belge s'applique à tout accord entre TREEPACK et l'autre partie. L'application des traités internationaux (y compris la Convention de Vienne) est exclue dans la mesure du possible. Tous les litiges relatifs à cet accord relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers.
